Info pratiques et juridiques pour les manifestantEs
« situation spécifique au canton des Grisons »
Coordination anti-OMC Genève 2003
Introduction
Cette brochure informe toute personne participant à une manifestation (spécialement Davos) sur différents points et astuces à ne pas oublier ainsi que sur ses droits habituels. Ce ne sont pas des lignes directives strictes à suivre, chaque personne devra y trouver son compte selon son engagement personnel à la manifestation.
Permanence anti-répression
Du 24 au 26 janvier, il y aura une permanence téléphonique que toute personne devrait utiliser lors d'une éventuelle arrestation. C'est à ce numéro que les informations juridiques pourront être obtenues.
Pour le bon fonctionnement de l'anti-rep, il est important qu'il y ait un peu de discipline quand une personne téléphone, elle donnera le nom, le prénom et l'endroit où elle s'est faite arrêtée ou de la personne qu'elle a vue se faire arrêter. Quand une personne est libérée, elle informera immédiatement l'anti-rep pour qu'il y ait un suivi actualisé, de plus si vous êtes plusieurs à vous faire arrêter en même temps faite une liste avec tout les noms et faite un seul téléphone.
Numéros de téléphone anti-rep:
079.565.85.02 (fr.)
079.568.60.83 ou 079.603.57.81 (all./fr.)
Quelques conseils avant de mettre les pieds dans une manif
Les montagnes
Davos est situé dans les montagnes (à 1500 mètres), fin janvier il fait habituellement très froid et il gèle. Des vêtements chauds et imperméables, des vêtements de rechange ainsi que de bonnes chaussures sont indispensables.
Autres trucs et astuces à avoir en tête
Pendant la manif évite d'appeler tes copains par leur prénom, il y a des flics en civil dans les manifs. Fais attention aux photos que tu prends (elles peuvent servir de preuves). Ne reste jamais isolé-e. En cas d'arrestation, crie ton nom aux autres participant-e-s afin qu'ils sachent qui s'est fait arrêter et qu'ils préviennent l'anti-rep. Pense aussi au fait que tu seras en route avec de nombreuses personnes et que des actions individuelles peuvent avoir des conséquences juridiques pour d'autres personnes.
PREMIERS SECOURS
Il serait important qu'une personne de ton groupe ait une trousse de premier secours (bandage, sparadraps, désinfectant?). Il est aussi important d'avoir une bouteille de solution pour se rincer les yeux en cas d'utilisation de gaz lacrymogène. Tu peux la faire toi-même, 10gr de bicarbonate de sodium (pas cher en pharmacie) dans 1litre d'eau.
Tu prendras avec toi :
Carte de téléphone
De quoi écrire
Une paire de bonnes chaussures
Habits : chauds, imperméables, recouvrant ton corps le plus possible pour te protéger contre les armes chimiques et les canons à eau.
Habits de rechange
Foulards, écharpe
Gants chaud et robuste
Tes médicaments personnels
Tampons ou serviettes hygiéniques
A manger et à boire
Un peu d'argent
Tu laisseras à la maison :
Agenda
Notes
Armes
Haschisch, alcool et autres drogues
Liste d'adresses et de numéros téléphoniques y compris ceux enregistrés sur les natels
Clés
Chiens (si tu les aimes)
Lentilles de contact (qui s'imprègnent de gaz lacrymogène)
Maquillage et crème (qui fixe les particules de gaz sur la peau)
Vos droits face à la police
L'interpellation ou le contrôle d'identité
Sur demande le policier qui vous contrôle DOIT vous donnez son matricule.
OÙ ET QUAND ?
Dans tout endroit public ouvert, la police est autorisée à inviter toute personne qu'elle interpelle dans l'exercice de ses fonctions de justifier de son identité. La police n'est pas autorisée à interpeller sans raison aucune n'importe quel individu déambulant sur la voie publique. L'interpellation doit répondre à des raisons objectives minimales. La police n'est pas tenue d'expliquer les raisons de son intervention. Il faut obéir et se plaindre ensuite! De plus rappelle-toi du visage du flic qui t'interpelle. Après ton arrestation, tu seras peut-être en état de choc : tu te sens pas bien, tes mains tremblent? Ne t'en fait pas c'est normal et ça passera assez vite.
COMMENT CELA SE PASSE-T-IL ?
Nul n'est tenu en Suisse de porter des papiers d'identité sur soi. Votre contrôle d'identité s'en trouvera simplement moins aisé avec le risque de devoir vous rendre au poste de police pour vérification. On prouve son identité par une pièce d'identité mais aussi par un permis de conduire, une carte d'étudiant ou d'entreprise, de transport public, de CFF avec photo. Si la police vous emmène au poste vous êtes juste tenu de prouver votre identité, elle doit ensuite vous laisser partir.
Pour les étrangers, il faut en plus qu'il prouve qu'ils sont en situation régulière et de moyens d'existence suffisants.
LORSQUE LA POLICE INTERVIENT
Elle doit se limiter à ce qui est strictement nécessaire pour vérifier l'identité d'une personne ou pour faire cesser le "trouble", ce qui signifie entre autres qu'elle n'a pas le droit d'agir indistinctement contre tous ceux qui se trouvent dans un endroit public. Ainsi, les rafles ou opérations "coup-de-poing" sont illégales.
LA POLICE DOIT-ELLE SE LéGITIMER ?
L'uniforme sert de légitimation. L'agent en civil doit se légitimer en présentant sa carte de police. Les policiers en uniforme doivent afficher leur matricule.
LA POLICE PEUT-ELLE VOUS EMMENER AU POSTE ?
La police ne peut vous emmener au poste que dans les cas suivants et en respectant le principe de la proportionnalité :
-Vous ne pouvez justifier de votre identité ou la police a des doutes au sujet de votre véritable identité. La police doit alors procéder à la vérification au poste sans délai. Une fois cette formalité accomplie, elle doit vous laisser partir immédiatement
-Vous êtes sous mandat d'arrêt ou d'amener.
-En cas de flagrant délit d'une infraction, qui se poursuit d'office.
La police doit cependant faire usage du principe de proportionnalité.
On n'usera d'aucune rigueur inutile lors de l'arrestation. Les menottes ne sont autorisées que si le prévenu résiste avec violence, s'apprête à prendre la fuite ou profère des menaces contre une personne présente ou bien encore s'il est transporté avec d'autres personnes arrêtées.
La garde-à-vue, sauf mise au secret, dure 24heures et la police à ensuite 24heures supplémentaires pour vous présenter au juge. Vous pouvez donc être retenu-e 48heures maximum*.
LA FOUILLE
Le policier qui effectue une fouille corporelle doit impérativement être du même sexe que la personne fouillée. De plus la fouille anale ou vaginale doit être effectué par un médecin*. La police ne peut pas procéder à votre fouille pour une simple contravention (amende d'ordre). ((Si un policier vous demande de vous déshabiller, refuser de le faire, il sera peut-être trop compliqué pour lui de vous déshabiller et renoncera peut-être à la fouille.))
LE DROIT DE SE TAIRE
D'après un principe constitutionnel fondamental, le prévenu n'est jamais tenu de faire des déclarations. Vous avez le droit de vous taire (sauf si vous êtes entendu comme témoin assermenté par un juge). Ce n'est pas en parlant que vous serez acquitté et mieux vaux rester quelque moment de plus en détention préventive plutôt que de risquer plus en parlant, il n'y a pas de loi d'amnistie pour les délateurs. Conclusion ne dite rien, même si la question vous paraît sans importance, :oui, non, je ne sais pas sont déjà des réponses. Ne faites jamais confiance à un flic !
LE PROCèS VERBAL D'AUDITION
Si toutefois vous acceptez de répondre aux questions de la police ou du juge l'interrogatoire sera tapé par un autre policier que celui qui vous interroge, il vous dictera ensuite vos réponses, sans les questions, et continuera de vous poser d'autres questions, cela peut aller très vite. Entre chaque question et à la fin, vous pouvez compléter vos propos, mais vous avez aussi le droit de rajouter, à la main, à la fin du procès verbal des indications que la police aurait refusé d'écrire, vous pouvez toujours refuser de signer. Si vous signez fait-le à ras du texte.
LA LIBéRATION
Pour te rendre tes affaires il te demanderons une signature, ils soulignerons que c'est pour confirmation que tout t'as été rendu. Là non plus tu n'est pas obligé de signer ; si tu insistes ils te rendront quand même tes affaires.
COMMENT AGIRE APRèS UN TABASSAGE DE LA POLICE ?
Si vous êtes en détention : demandez à voir immédiatement un médecin à qui vous demanderez d'établir un constat médical, retenez le nom de ce médecin et demander copie du constat médical (les papiers sa se perd). Par la suite porter éventuellement plainte contre la police (pour abus d'autorité, lésions corporelles simples et voies de fait).
Si vous êtes libre : faites immédiatement un constat à l'hôpital ou dans une clinique (vous devrez payer sur le moment), prenez vous en photo, porter plainte contre X au commissariat de police si la police refuse de prendre votre plainte adressez vous directement au procureur général ou au centre LAVI de votre canton.
DISSOLUTION D'UNE MANIFESTATION//EMEUTE
Est émeutier « celui qui aura pris part à un attroupement formé en public et au cours duquel des violences ont été commises collectivement contre des personnes ou des propriétés». Les violences (sprayage, jet de peinture, pétards) doivent apparaître comme étant le fait d'un groupe et non le fait d'un individu. Lorsque la police à sommé les manifestants de se disperser ceux qui restent sur place sont considérés comme émeutiers (flagrant délit), partez néanmoins par petits groupes.
SITUATION SPECIFIQUE AU CANTON DES GRISONS :
La garde-à-vue dure maximum 48 heures et vous devez passer devant un juge dans les 12 dernières heures, celui-ci décidera de votre libération ou de votre mise en détention préventive.
Pas d'interdiction de se masquer. (en avant les cagoules)
A tout moment pendant l'arrestation tu as le droit d'avoir l'assistance d'un avocat.
Un médecin de sexe masculin peut fouiller un femme ; et un médecin de sexe féminin peut fouiller un homme.
Pour les mineurs (moins de 18ans) tu ne peux pas rester en garde-à-vue plus de 24 heures.
Le PV sera écrit soit en allemand soit en italien, vous ne pourrez donc pas relire vos réponses, conclusion ne signer rien.
POUR PORTER PLAINTE CONTRE LA POLICE
Si vous trouvez que la police a violé vos droits, vous pouvez vous plaindre en écrivant directement au procureur du Canton dans le-quel vous résidez et/ou au chef de la police (une simple lettre suffit).
Recommandations du comité européen pour la prévention de la torture
- Les personnes arrêtées par la police ont le droit d'informer sans délai leurs proches ou d'autres tiers de leur arrestation.
- De consacrer expressément, dans les meilleurs délais, le droit pour les personnes arrêtées par la police, à l'accès à un avocat, et ce dès le début de la garde-à-vue.
-Centre LAVI GE 40 rue du Stand 1205 Genève 022.320.01.02
-Centre LAVI VD 34 Ch. de la Prairie 1007 Lausanne 021.624.25.25
Tiré en grande partie du livre « Vos droits face à la police et au juge d'instruction » de Me Garbade, aux éditions d'en bas. A lire absolument.