LA LETTRE AU PRÉSIDENT LUE À LA CONFÉRENCE DE PRESSE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE DU LUNDI 8 DÉCEMBRE 2003 AU MATIN

Monsieur le Président de la République,


Suite à la crise sans précédent des milieux du spectacle vivant, du cinéma et de l'audiovisuel, déclenchée par la signature de l'accord du 26 juin relatif au régime d'assurance chômage des salariés intermittents, nous voulons vous faire part des conclusions suivantes :


  a.. Cet accord est structurellement incompatible avec l'intermittence et la spécificité des métiers relevant des annexes 8 et 10.


  b.. Il ne résout pas la question des abus, il les encourage.


  c.. Il est inefficace quant au déficit de l'UNEDIC : meilleure indemnisation pour les gros salaires, droit à des allocations pour les plus élevés d'entre eux (les "stars" notamment pourront désormais toucher des ASSEDIC).


Il apparaît donc que les salariés intermittents sont des sacrifiés pour l'exemple.


En 2000 les accords FESAC (syndicat d'employeurs) ont été signés par la CGC, la CGT, et la CFDT (gestionnaire de l'UNEDIC). Purement et simplement écartés par le MEDEF, ils n'ont pas été pris en compte lors des dernières négociations. Ces accords répondaient bien plus aux exigences de tous, notamment à la question des abus et du déficit.


Depuis quelques mois jamais autant de propositions n'ont été faites. Les Coordinations d'intermittents, notamment, ont élaboré un nouveau modèle d'indemnisation plus juste, basé sur plusieurs principes :


  a.. Véritable incitation à la déclaration des heures travaillées : déclaration de toutes les heures travaillées sans être pénalisé, augmentation des cotisations et diminution du nombre de jours indemnisés.


  b.. Plafonnement de l'indemnité journalière et du cumul salaire/indemnités : économie générale et garde-fou contre les abus.


  c.. Meilleure répartition des allocations, réduction de l'écart entre les moins et les plus indemnisés.


Alors que la procédure de signature de l'accord allait être déclarée juridiquement illégale, que l'ensemble des professions du spectacle vivant, du cinéma et de l'audiovisuel s'est prononcé unanimement contre son caractère inadéquat, destructeur et inique, des partenaires sociaux non représentatifs de ces métiers ont signé à nouveau ce même texte le 13 novembre dernier. Nous voulons aujourd'hui que l'ensemble des concernés puissent enfin réellement étudier toutes les propositions afin de trouver une solution qui satisfasse le plus grand nombre


Vous, qui vous êtes tant ému de la place de la culture en France, sachez que sans les salariés intermittents l'exception culturelle n'existe plus. Le protocole d'accord du 13 novembre contredit la mission du service public. Il mettra en faillite les politiques culturelles locales, véritables outils de cohésion sociale, notamment l'enseignement des pratiques artistiques.


Fort de ces éléments, nous vous demandons, Monsieur le Président de la République, un arbitrage sur ce dossier afin que le texte ne soit pas de nouveau agréé.



Signataires :

GROUPE UDF

Le groupe UDF de l'assemblée Nationale par la voix de son Président Hervé Morin soutient cette lettre et demande l'arbitrage du Président de la République sur le dossier des intermittents.

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN AU SÉNAT

François Autain : Sénateur de Loire- Atlantique / Commission des Affaires culturelles
Jean-Yves Autexier : Sénateur de Paris / Commission des Affaires étrangères
Marie-Claude Beaudeau : Sénatrice du Val-d'Oise / Commission des Finances
Marie-France Beaufils : Sénatrice d'Indre-et-Loire / Commission des Affaires économiques
Pierre Biarnes : Sénateur des Français établis hors de France / Commission des Affaires étrangères
Danielle Bidart-Reydet : Sénatrice de Seine-Saint-Denis / Commission des Affaires étrangères
Nicole Borvo : Sénatrice de Paris, présidente du groupe CRC / Commission des Lois
Robert Bret : Sénateur des Bouches-du-Rhône / Commission des Lois
Yves Coquelle : Sénateur du Pas-de-Calais / Commission des Affaires économiques
Annie David : Sénatrice de l'Isère / Commission des Affaires culturelles
Michelle Demessine : Sénatrice du Nord / Commission des Affaires sociales
Evelyne Didier : Sénatrice de Meurthe-et-Moselle / Commission des Affaires économiques
Guy Fischer : Sénateur du Rhône, vice-président du Sénat / Commission des Affaires sociales
Thierry Foucaud : Sénateur de Seine-Maritime / Commission des Finances
Gérard Le Cam : Sénateur des Côtes d'Armor / Commission des Affaires économiques
Paul Loridant : Sénateur de l'Essone / Commission des Finances
Hélène Luc : Sénatrice du Val-de-Marne / Commission des Affaires étrangères
Josiane Mathon : Sénatrice de la Loire / Commission des Lois
Roland Muzeau : Sénateur des Hauts-de-Seine / Commission des Affaires sociales
Jack Ralite : Sénateur de Seine-Saint-Denis / Commission des Affaires culturelles
Ivan Renar : Sénateur du Nord / Commission des Affaires culturelles
Odette Terrade : Sénatrice du Val-de-Marne / Commission des Affaires économiques
Paul Vergès : Sénateur de La Réunion / Commission des Affaires sociales

DÉPUTÉS - GROUPE CR

M. Alain Bocquet : Député CR Nord, , Président du groupe des député-e-s communistes et républicains
M. Patrick Braouezec : Député CR Seine-Saint-Denis
M. Jean-Pierre Brard : Député CR Seine-Saint-Denis, maire de Montreuil
Mme Marie-George Buffet :Député CR Seine-Saint-Denis
M. Frédéric Dutoit : Député CR Bouches-du-Rhône
Mme Jacqueline Fraysse : Députée CR Hauts-de-Seine, Maire de Nanterre
M. André Gerin : Député CR Rhône, maire de Vénissieux
M. Maxime Gremetz : Député CR Somme
Mme Muguette Jacquaint : Députée CR Seine-Saint-Denis, Adjointe au Maire de la Courneuve
M. Jean-Claude Lefort : Député CR Val-de-Marne


DÉPUTÉS - GROUPE SOCIALISTE

Mme Patricia Adam SOC Finistère
M. Damien Alary SOC Gard
M. Jean-Marie Aubron SOC Moselle
M. Jean-Marc Ayrault SOC Loire-Atlantique
M. Jean-Paul Bacquet SOC Puy-de-Dôme
M. Jean-Pierre Balligand SOC Aisne
M. Gérard Bapt SOC Haute-Garonne
M. Claude Bartolone SOC Seine-Saint-Denis
M. Jacques Bascou SOC Aude
M. Christian Bataille SOC Nord
M. Jean-Claude Bateux SOC Seine-Maritime
M. Jean-Claude Beauchaud SOC Charente
M. Éric Besson SOC Drôme
M. Jean-Louis Bianco SOC Alpes-de-Haute-Provence
M. Jean-Pierre Blazy SOC Val-d'Oise
M. Serge Blisko SOC Paris
M. Patrick Bloche SOC Paris
M. Jean-Claude Bois SOC Pas-de-Calais
M. Daniel Boisserie SOC Haute-Vienne
M. Maxime Bono SOC Charente-Maritime
M. Augustin Bonrepaux SOC Ariège
M. Jean-Michel Boucheron SOC Ille-et-Vilaine
M. Pierre Bourguignon SOC Seine-Maritime
Mme Danielle Bousquet SOC Côtes-d'Armor
M. François Brottes SOC Isère
M. Marcel Cabiddu SOC Pas-de-Calais
M. Thierry Carcenac SOC Tarn
M. Christophe Caresche SOC Paris
M. Laurent Cathala SOC Val-de-Marne
M. Jean-Paul Chanteguet SOC Indre
M. Michel Charzat SOC Paris
M. Gilles Cocquempot SOC Pas-de-Calais
M. Pierre Cohen SOC Haute-Garonne
Mme Claude Darciaux SOC Côte-d'Or
M. Michel Dasseux SOC Dordogne
Mme Martine David SOC Rhône
M. Michel Delebarre SOC Nord
M. Jean Delobel SOC Nord
M. Bernard Derosier SOC Nord
M. Michel Destot SOC Isère
M. Marc Dolez SOC Nord
M. François Dosé SOC Meuse
M. René Dosière SOC Aisne
M. Julien Dray SOC Essonne
M. Tony Dreyfus SOC Paris
M. Pierre Ducout SOC Gironde
M. Jean-Pierre Dufau SOC Landes
M. Jean-Louis Dumont SOC Meuse
M. Jean-Paul Dupré SOC Aude
M. Yves Durand SOC Nord
M. Henri Emmanuelli SOC Landes
M. Claude Evin SOC Loire-Atlantique
M. Laurent Fabius SOC Seine-Maritime
M. Albert Facon SOC Pas-de-Calais
M. Jacques Floch SOC Loire-Atlantique
M. Pierre Forgues SOC Hautes-Pyrénées
M. Michel Françaix SOC Oise
M. Jean Gaubert SOC Côtes-d'Armor
Mme Nathalie Gautier SOC Rhône
Mme Catherine Génisson SOC Pas-de-Calais
M. Joël Giraud App.SOC Hautes-Alpes
M. Jean Glavany SOC Hautes-Pyrénées
M. Gaëtan Gorce SOC Nièvre
Mme Élisabeth Guigou SOC Seine-Saint-Denis
M. David Habib SOC Pyrénées-Atlantiques
M. François Huwart App.SOC Eure-et-Loir
M. Jean-Louis Idiart SOC Haute-Garonne
Mme Françoise Imbert SOC Haute-Garonne
M. Serge Janquin SOC Pas-de-Calais
M. Armand Jung SOC Bas-Rhin
M. Jean-Pierre Kucheida SOC Pas-de-Calais
Mme Conchita Lacuey SOC Gironde
M. Jérôme Lambert SOC Charente
M. François Lamy SOC Essonne
M. Jack Lang SOC Pas-de-Calais
M. Jean Launay SOC Lot
M. Jean-Yves Le Bouillonnec SOC Val-de-Marne
Mme Marylise Lebranchu SOC Finistère
M. Gilbert Le Bris SOC Finistère
M. Jean-Yves Le Déaut SOC Meurthe-et-Moselle
M. Jean-Yves Le Drian SOC Morbihan
M. Michel Lefait SOC Pas-de-Calais
M. Jean Le Garrec SOC Nord
M. Jean-Marie Le Guen SOC Paris
M. Patrick Lemasle SOC Haute-Garonne
M. Guy Lengagne SOC Pas-de-Calais
Mme Annick Lepetit SOC Paris
M. Bruno Le Roux SOC Seine-Saint-Denis
M. Jean-Claude Leroy SOC Pas-de-Calais
M. Michel Liebgott SOC Moselle
Mme Martine Lignières-Cassou SOC Pyrénées-Atlantiques
M. François Loncle SOC Eure
M. Victorin Lurel SOC Guadeloupe
M. Bernard Madrelle SOC Gironde
M. Louis-Joseph Manscour SOC Martinique
M. Philippe Martin (Gers) SOC Gers
M. Christophe Masse SOC Bouches-du-Rhône
M. Didier Mathus SOC Saône-et-Loire
M. Kléber Mesquida SOC Hérault
M. Jean Michel SOC Puy-de-Dôme
M. Didier Migaud SOC Isère
Mme Hélène Mignon SOC Haute-Garonne
M. Arnaud Montebourg SOC Saône-et-Loire
M. Henri Nayrou SOC Ariège
M. Alain Néri SOC Puy-de-Dôme
Mme Marie-Renée Oget SOC Côtes-d'Armor
M. Michel Pajon SOC Seine-Saint-Denis
M. Christophe Payet SOC Réunion
M. Germinal Peiro SOC Dordogne
M. Jean-Claude Perez SOC Aude
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont SOC Haute-Vienne
Mme Geneviève Perrin-Gaillard SOC Deux-Sèvres
M. Jean-Jack Queyranne SOC Rhône
M. Paul Quilès SOC Tarn
M. Simon Renucci App.SOC Corse-du-Sud
Mme Chantal Robin-Rodrigo App.SOC Hautes-Pyrénées
M. Alain Rodet SOC Haute-Vienne
M. Bernard Roman SOC Nord
M. René Rouquet SOC Val-de-Marne
M. Patrick Roy SOC Nord
Mme Ségolène Royal SOC Deux-Sèvres
M. Michel Sainte-Marie SOC Gironde
Mme Odile Saugues SOC Puy-de-Dôme
M. Roger-Gérard Schwartzenberg App.SOC Val-de-Marne
M. Henri Sicre SOC Pyrénées-Orientales
M. Dominique Strauss-Kahn SOC Val-d'Oise
Mme Christiane Taubira App. SOC Guyane
M. Pascal Terrasse SOC Ardèche
M. Philippe Tourtelier SOC Ille-et-Vilaine
M. Daniel Vaillant SOC Paris
M. André Vallini SOC Isère
M. Manuel Valls SOC Essonne
M. Michel Vergnier SOC Creuse
M. Alain Vidalies SOC Landes
M. Jean-Claude Viollet SOC Charente
M. Philippe Vuilque SOC Ardennes



SÉNATEURS SOCIALISTES

Danièle pourtaud, Claude estier et Michèle andre, Bernard angels, Jean-Pierre bel, Maryse bergé-lavigne, Jean besson, Marie-Christine blandin, Didier boulaud, Yolande boyer, Jean-Louis carrère, Bernard cazeau, Monique cerisier ben guiga, Gilbert chabroux, Gérard collomb, Raymond courrière, Roland courteau, Yves dauge, Jean-Pierre demerliat, Claude domeizel, Josette durrieu, Bernard dussaut, Jean-Claude frecon, Bernard frimat, Charles gautier, Jean-Pierre godefroy, Odette herviaux, Yves krattinger, Serge Lagauche, Philippe madrelle, Jacques mahéas, Jean-Yves mano, Jean-Pierre masseret, Guy penne, Jean-Claude peyronnet, Jean-François picheral, Bernard piras, Jean-Pierre plancade, Daniel raoul, Daniel reiner, Gérard roujas, André rouvière, Michèle san vicente, Claude saunier, René-Pierre signé, Jean-Pierre sueur, Michel teston, Pierre-Yvon tremel, Marcel vidal, Henri weber, et les membres du groupe socialistes, apparentés et rattachés.



DÉPUTÉS VERTS

Mme Martine Billard : Députée NI Paris

M. Noël Mamère : Député NI Gironde

M. Yves Cochet : Député NI Paris



SÉNATEURS VERTS

Marie-Christine Blandin (Nord) : Commission des affaires culturelles