| accueil trOps HISTORIQUE
- 1936 Création du régime salarié intermittent à employeurs multiples pour les techniciens et cadres du cinéma. - 1939 Création de la Caisse des congés spectacles, gestionnaire des congés payés dans le domaine du spectacle. - 31 décembre 1958 Création du régime d'assurance-chômage de l'UNEDIC. - 1er janvier 1965 Mise en place de l'annexe 8 au régime général d'Assurance chômage. L'avenant 3 à la convention du 31/12/1958 prévoit l'extension du champ d'application de cette convention aux personnels des établissements de production cinématographique à partir de cette date. - 1967 Création des ANPE et des premières antennes Spectacle. - 1er janvier 1968 Adoption de l'annexe 10. L'ordonnance du 13/07/67 qui prévoit l'application du régime d'assurance-chômage aux entreprises du spectacle entre en vigueur à cette date. - 1969 Les artistes interprètes sont intégrés au régime d'intermittent, puis les techniciens du spectacle. - 1972 Création de l'AFDAS, gestionnaire des droits à la formation continue dans le spectacle. - 1975 Création du GRISS, (qui devient en 2003, AUDIENS) mandaté par les Caisses de retraite du spectacle (déjà existantes depuis plusieurs années) pour gérer les retraites complémentaires des salariés de ces secteurs. - 03 juillet 1985 Loi reconnaissant aux artistes interprètes des droits de propriété intellectuelle voisins du droit d'auteur. - 1992 Année de renégociation des Annexes 8 et 10 (1) (1) Le régime d'assurance-chômage (et ses annexes) est rediscuté par les partenaires sociaux tous les 3 ans. Mais ils ont la possibilité de se réunir dès que la situation l'exige. Ces renégociations sont des périodes de mobilisation de la part des intermittents. Avec quelques correctifs, notamment en 1982 puis en 1992, 1993 et 1997, le régime d'assurance-chômage de l'intermittent est régulièrement reconduit par prorogation. - 16 juillet 1992 La mobilisation des intermittents va entraîner l'annulation de toutes les représentations du Festival d'Avignon. - juillet 1992 Jean-Pierre Vincent remet son rapport de mission " sur la situation des intermittents du spectacle ". Dans le même temps, Jean Marimbert rend sa " note d'étape sur les conditions de travail et d'emploi des intermittents du spectacle ". - Décembre 1992 Création de la Commission Paritaire nationale Emploi et Formation du Spectacle Vivant et mise en place de 4 commissions de travail. - 10 février 1993 Jack Lang et Martine Aubry présentent " 22 mesures pour améliorer les conditions de travail et d'emploi des professionnels intermittents du spectacle ". - 29 mars 1993 Institution d'un Conseil National des Professions du Spectacle. - 1996 Nouvelle négociation des annexes 8 et 10. Les règles d'indemnisation du régime d'assurance-chômage des intermittents du spectacle doivent être négociées avant le 31 décembre 1996. - Juillet 1996 Rapport final du Contrat d'Etudes Prospectives Spectacle Vivant. - Décembre 1996 Suspension des négociations sur l'assurance-chômage. Nomination d'un médiateur, M. Pierre Cabanes. - Janvier 1997 Reprise des négociations. - Avril 1997 Prorogation du régime d'assurance-chômage des intermittents (annexes 8 et 10 du régime de l'UNEDIC) jusqu'en décembre 1998. - 21 mai 1997 Signature d'une convention nationale de partenariat de lutte contre le travail clandestin dans le secteur du spectacle. - 12 octobre 1998 Accord sectoriel inter branche " encadrant " le recours au contrat à durée déterminée dans le spectacle vivant, le cinéma et l'audiovisuel. - 20 janvier 1999 Modification et prorogation des annexes 8 et 10 jusqu'au 31/12/99. - 18 mars 1999 Loi modifiant l'ordonnance de 1945 relative au spectacle (licences d'entrepreneur de spectacle). - 1er novembre 1999 Mise en place du guichet unique du spectacle occasionnel. - 15 juin 2000 Signature d'un accord interprofessionnel (réactualisé en juin 2001) avec les employeurs (FESAC) sur la réforme du dispositif d'assurance-chômage des intermittents du spectacle. - 1er janvier 2001 Entrée en vigueur de la nouvelle convention d'assurance-chômage instaurant le plan d'aide au retour à l'emploi (PARE) dont sont exclus les annexes 8 et 10. - 21 février 2002 Après des mois de " vide juridique " consécutif à l'entré en vigueur de la nouvelle convention d'assurance-chômage, le Parlement adopte une loi qui proroge le régime spécifique jusqu'à la conclusion d'un accord entre les partenaires sociaux. - Décembre 2002 Remise aux ministres de la culture et des affaires sociales du rapport Roigt/Klein sur le régime proposant une réforme de l'intermittence : annexes artistes/techniciens. - 25 février 2003 Grève générale du spectacle, du cinéma et de l'audiovisuel. 5000 à 10 000 grévistes à Paris. - 26 juin 2003 Signature d'un protocole d'accord entre le MEDEF et trois centrales Syndicales, au cours duquel les annexes sont reconfigurées et 507 heures de travail sur 10 mois ouvrent droit à 8 mois d'indemnisation. - 7 août 2003 Parution au Journal Officiel de l'ordonnance d'agrément du protocole d'accord du 26 juin. - 1er janvier 2004 Entrée en vigueur du protocole d'accord du 26 juin. -- Date d'envoi: Mon, 01 Dec 2003 15:47:20 +0100 Expéditeur: Odile H |